Mentions légales
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir lesmodalités et conditions dans lesquelles la société Mark n’Park propose sesservices de marquage au sol, signalisation routière, fourniture et posed’équipements de signalisation et d’aménagement urbain à ses clientsprofessionnels et collectivités.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par devis ou partout autre canal de commande proposé par la société.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV,sans réserve.
3. Identification de la société
Dénomination sociale : Mark n’Park
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Capital social : 5 000,00 €
Siège social : 546, rue des Griffons, 60490 Ressons-sur-Matz
RCS : 878 441 583 R.C.S. Compiègne
N° TVA intracommunautaire : FR49878441583
Email : contact@marknpark.fr
Téléphone : 06 38 12 82 73
4. Description des services
Les services proposés par Mark n’Park sont décrits sur les devis et documentscommerciaux transmis au client.
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes et complètes,
- collaborer activement à la bonne exécution des prestations,
- respecter les conditions d’utilisation des services.
10. Responsabilité
La responsabilité de Mark n’Park ne pourra être engagée qu’en cas de fauteprouvée et sera, en tout état de cause, limitée au montant de la prestationconcernée.
La société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments, contenus, documents ou supports fournis par Mark n’Parkrestent sa propriété exclusive, sauf mention contraire.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à laréglementation en vigueur.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de sesdonnées.
13. Résiliation
Chaque partie pourra résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autrepartie, après mise en demeure restée sans effet.
14. Force majeure
La société ne pourra être tenue responsable en cas de survenance d’unévénement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétenceexclusive des tribunaux de Compiègne.